Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 09/02/2024

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1. Préambule

Bienvenue sur MedAddress, votre service de mise en relation avec des professionnels de santé. L'utilisation de notre site web, accessible à l'adresse MedAddress.fr, est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV »).

2. Définitions

2.1 "Service" désigne le site MedAddress et les fonctionnalités offertes par MedAddress, notamment le service de mise en relation du client avec un professionnel de santé.

2.2 "Contenu" englobe toutes les informations et données disponibles sur le Service.

2.3 "Compte" désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur sur le site MedAddress.

2.4 "Abonnement" désigne un abonnement au Service, permettant à l'Utilisateur de bénéficier du Service. La "Demande Simple", l'abonnement Individuel et l'abonnement Famille sont collectivement définis comme des "Abonnements" pour les présentes.

3. Description du Service

3.1 MedAddress offre un service de mise en relation entre les utilisateurs et un réseau de professionnels de santé. Ce service permet notamment la prise de rendez-vous médicaux en fonction de vos besoins de santé. MedAddress est un service de mise en relation du client avec un professionnel de santé. MedAddress n’exerce pas la médecine.

3.2 Ces CGUVs sont conclues entre vous ("Vous") et MedAddress SAS, une société française immatriculée au R.C.S. de Vienne ("MedAddress").

4. Création et Gestion du Compte

4.1 Pour accéder au Service, Vous devez tout d'abord créer un Compte en fournissant des informations précises, complètes et à jour, notamment une adresse électronique valide.

4.2 Vous ne devez pas créer plusieurs Comptes. Dans un tel cas, Vous reconnaissez que MedAddress pourra fermer tout Compte supplémentaire sans préavis.

4.3 Ne divulguez jamais les détails relatifs à votre Compte à des tiers. N’autorisez jamais quiconque à accéder à votre Compte ni à l’utiliser. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et devez informer MedAddress en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte.

4.4 Vous pouvez modifier les informations de votre Compte en vous connectant à celui-ci et en vous rendant sur la page dédiée "Mes Informations & Abonnement".

4.5 Vous pouvez supprimer votre Compte en contactant le support de MedAddress à l'adresse contact@medaddress.fr.

4.6 L'utilisation, l'accès et la conservation des données de l'utilisateur sont décrites dans notre Politique de protection des données à caractère personnel.

4.7 Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez sur le Service et de la mise à jour de ces informations en cas de changement.

5. Accès au Service et Abonnements

5.1 Une fois le Compte de l'Utilisateur créé, Vous devez obtenir un Abonnement pour pouvoir bénéficier des Services.

5.2 À ce jour, MedAddress propose 3 offres d'Abonnement.

5.3 MedAddress se réserve le droit de modifier ses offres d'Abonnements à tout moment et sans préavis.

5.4 Des restrictions d'accès ou d'utilisation pour les Abonnements peuvent s'appliquer.

5.5 Il incombe à l'Utilisateur de répondre au spécialiste pour valider son rendez-vous et de se présenter chez le spécialiste.

5.6 MedAddress ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour trouver un bon rendez-vous à l'Utilisateur.

5.7 Vous reconnaissez que pour certaines spécialités ou pour certaines périodes de l'année, l'obtention d'un rendez-vous chez un spécialiste est difficile à obtenir.

5.8 Toute utilisation du Service à des fins commerciales ou illégales est strictement interdite.

5.9 Nous nous réservons le droit de limiter ou supprimer votre Compte, notamment si Vous indiquez des informations erronées.

5.10 MedAddress se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu.

6. Commande et Conditions de Paiement

6.1 Les prix des Abonnements sont ceux indiqués sur le site au moment où Vous passez votre commande.

6.2 En validant votre commande, Vous reconnaissez que ces CGUV s’appliquent à votre commande.

6.3 Sous réserve du complet paiement de votre commande, le contrat de vente est réputé conclu.

6.4 Toute commande que Vous passez vaut acceptation de notre offre selon les présentes CGUV.

7. Exclusion du Droit de Rétractation

7.1 Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Abonnements activés sur notre plateforme.

7.2 Cette renonciation est une condition nécessaire à la fourniture de nos Services dématérialisés.

7.3 En commandant et en activant un Abonnement sur MedAddress, Vous confirmez votre compréhension et acceptation de cette exclusion.

8. Manquement

8.1 MedAddress peut résilier votre accès au Service à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGUV. Suite à la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Service, et MedAddress peut supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu associé à votre compte.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 MedAddress détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Service.

9.2 Toute reproduction ou utilisation du contenu sans autorisation préalable est interdite.

10. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

10.1 MedAddress ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou des erreurs dans les informations fournies sur le Service.

10.2 Malgré toute la vigilance de MedAddress, MedAddress n'est pas responsable des rendez-vous pris à travers son Service.

10.3 MedAddress n'exerce pas la médecine et ne fournit pas de conseils médicaux.

10.4 MedAddress ne garantit pas que les Services seront disponibles à tout moment ou sur tous les appareils.

10.5 Nous nous réservons le droit de modifier le Contenu pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 MedAddress s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de protection des données à caractère personnel.

11.2 Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers non exploités par MedAddress. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la politique de confidentialité ou des pratiques des sites web tiers.

12. Modification des CGUV

12.1 MedAddress se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

13. Dispositions Diverses

13.1 Les présentes CGUV sont régies par la loi française, sans application des règles relatives aux conflits de lois.

13.2 Si une disposition des présentes CGUV est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 En cas de litige, nous Vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour tenter de résoudre le problème de manière informelle. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige de manière informelle, chaque partie accepte de soumettre le litige à la médiation avant toute action en justice.

13.4 MedAddress ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un événement constituant une force majeure tel que défini par la jurisprudence française, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, panne de courant, guerre, émeute, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de MedAddress.

14. Contact

14.1 Pour toute question relative aux présentes CGUV, veuillez contacter MedAddress à l'adresse suivante : contact@medaddress.fr.

15. Accessibilité

15.1 MedAddress s'engage à rendre son Service accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons d'assurer que notre site web soit conforme aux standards d'accessibilité, afin de fournir un accès égal à nos informations et services.

15.2 Des efforts continus sont faits pour maintenir et améliorer l'accessibilité du site. Si Vous rencontrez des difficultés d'accès à certaines pages ou à certains documents sur le site MedAddress et que vous souhaitez obtenir de l'aide, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@medaddress.fr.

15.3 Nous accueillons vos commentaires et suggestions pour améliorer l'accessibilité de nos services.